PIPA de l'Alberta pour applis et sites Web : confidentialité et déclaration des atteintes

Ce guide fournit de l'information générale pour planifier des projets logiciels, à jour en octobre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique; confirmez vos obligations auprès d'un avocat spécialisé en protection des renseignements personnels.

En bref : les organisations du secteur privé en Alberta sont assujetties à la Personal Information Protection Act (PIPA) de l'Alberta pour les renseignements personnels traités à l'intérieur de la province, y compris les renseignements sur les employés. L'Alberta a été la première province à rendre obligatoire la déclaration des atteintes à la vie privée : si une perte de renseignements personnels, ou un accès non autorisé à ceux-ci, crée un risque réel de préjudice grave, vous devez aviser le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée sans délai déraisonnable, et le commissaire peut vous obliger à aviser les personnes touchées. La LPRPDE (PIPEDA) s'applique toujours aux renseignements personnels qui franchissent des frontières provinciales ou nationales dans le cadre d'activités commerciales.

Fonctionnement de la PIPA de l'Alberta

Fins raisonnables et consentement. Ne recueillez, n'utilisez et ne communiquez des renseignements personnels qu'à des fins raisonnables, dans une mesure raisonnable, généralement avec consentement.
Avis. Au moment de recueillir leurs renseignements, informez les personnes des fins et de qui peut répondre à leurs questions.
Mesures de protection. Prenez des dispositions de sécurité raisonnables contre l'accès, l'utilisation, la communication ou la destruction non autorisés.
Fournisseurs de services à l'extérieur du Canada. Si vous faites appel à un fournisseur de services à l'extérieur du Canada pour traiter des renseignements personnels, vos politiques doivent l'indiquer, et votre avis doit expliquer aux personnes comment obtenir de l'information à ce sujet.
Accès et rectification. Les personnes peuvent demander leurs renseignements personnels et leur rectification.

Déclaration obligatoire des atteintes en Alberta

Lorsqu'un incident crée un risque réel de préjudice grave pour une personne, vous devez le déclarer au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta sans délai déraisonnable. Le commissaire peut ensuite vous obliger à aviser les personnes touchées. Pour votre logiciel, cela signifie pouvoir répondre rapidement aux questions suivantes : quelles données étaient en cause, à qui appartenaient-elles, quel était leur degré de sensibilité et étaient-elles chiffrées? Une bonne journalisation et un bon inventaire des données transforment une enquête stressante en une enquête courte.

Utiliser des services infonuagiques américains depuis l'Alberta

La PIPA n'interdit pas l'hébergement à l'extérieur du Canada, mais elle exige que vous fassiez preuve de transparence quant au recours à des fournisseurs de services situés à l'extérieur du Canada. Si vous utilisez des API d'IA, des outils d'analytique ou un hébergement basés aux États-Unis, mentionnez-les dans votre politique de confidentialité et vos avis. Héberger dans des régions canadiennes, lorsque c'est possible, permet de simplifier l'explication.

Ce qu'il faut intégrer à une application pour l'Alberta

Des avis et des choix de consentement au moment de la collecte, y compris la mention des fournisseurs de services étrangers.
Un inventaire des données indiquant ce que vous stockez, où et pendant combien de temps.
Une journalisation, des alertes et un chiffrement qui facilitent l'évaluation rapide des atteintes.
Des processus d'accès et de rectification pour le personnel de soutien.
LCAP (loi canadienne anti-pourriel) pour les courriels et les textos. Cette loi s'applique partout au Canada : les courriels et les textos commerciaux exigent un consentement, l'identification de l'expéditeur et un mécanisme de désabonnement fonctionnel. Intégrez ces éléments à vos parcours d'inscription et à vos paramètres de notification.

Le gouvernement de l'Alberta a examiné la PIPA et mené des consultations sur sa mise à jour; attendez-vous donc à des changements. Consultez les lois sur la protection de la vie privée par province pour avoir le portrait national.

Et la réforme fédérale de la protection de la vie privée?

En juin 2026, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-36, qui remplacerait les règles de la LPRPDE visant le secteur privé par une nouvelle loi sur la protection de la vie privée et des données des consommateurs (Protecting Privacy and Consumer Data Act), assortie d'un nouvel organisme de réglementation et de mesures d'application plus rigoureuses. En octobre 2026, il n'a franchi que l'étape de la première lecture, et les tentatives précédentes (projets de loi C-11 et C-27) sont mortes avant de devenir loi. La LPRPDE continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi. Adopter dès maintenant de bonnes pratiques en matière de protection de la vie privée, comme un consentement clair, la minimisation des données et des mesures de protection documentées, vous prépare à toute éventualité.

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Questions fréquentes

Les entreprises de l'Alberta doivent-elles déclarer les atteintes à la vie privée?

Oui. En vertu de la PIPA de l'Alberta, si un incident crée un risque réel de préjudice grave pour une personne, l'organisation doit aviser le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée sans délai déraisonnable, et le commissaire peut exiger que les personnes touchées soient avisées.

Une entreprise de l'Alberta peut-elle utiliser des services infonuagiques à l'extérieur du Canada?

Oui, la PIPA ne l'interdit pas, mais les organisations doivent mentionner dans leurs politiques et leurs avis le recours à des fournisseurs de services à l'extérieur du Canada et protéger les renseignements, où qu'ils soient traités.

La PIPA de l'Alberta s'applique-t-elle aux renseignements sur les employés?

Oui. La PIPA vise les renseignements personnels des employés recueillis, utilisés ou communiqués de façon raisonnable pour établir, gérer ou mettre fin à la relation d'emploi.